Accident de la route

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation pour toute victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. 
Que vous soyez piéton, conducteur ou passager, vous pouvez obtenir l’indemnisation de préjudice en fonction des circonstances de l’accident. 

Toutefois, chaque victime n’est pas traitée de la même manière en fonction de son degré d’implication dans l’accident et de sa qualité au moment de l’accident. A titre d’illustration, le piéton victime est systématiquement indemnisé même en cas de faute, sauf s’il a commis une faute inexcusable. Au contraire, le conducteur responsable et victime pourra voir ses demandes indemnitaires rejetées en cas de faute. 

Il est donc utile d’être conseillé avant d’entreprendre des démarches pour être indemnisé; ce d’autant que le montant de l’indemnisation pourra faire l’objet de discussions avec la compagnie chargée de vous indemniser.

Par ailleurs, le responsable de l’accident engage de fait sa responsabilité civile. L’indemnisation du préjudice subi par la/ les victime(s) peut se faire dans un cadre amiable avec les compagnies d’assurance ou devant les juridictions civiles. 
Le responsable peut aussi voir sa responsabilité pénale engagée s’il a commis une faute pénale (alcoolémie au volant, conduite ou dépassement dangereux,…). Les juridictions pénales peuvent donc être compétentes également pour condamner le responsable sur le plan pénal et indemniser les victimes

Maître HALEBLIAN vous conseillera sur la voie la plus adaptée entre la procédure pénale, la saisine de la CIVI ou le suivi d’une procédure amiable pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice.