Avocats Meaux divorce : La prestation compensatoire dans la procédure de divorce

Selon nos avocats spécialisés en procédure de divorce à Meaux, un époux peut être tenu à verser à l’autre époux une somme d’argent appelée prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que le divorce créé dans les conditions de vie de l’époux.

Le montant de la prestation compensatoire est déterminé en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre au moment du divorce et dans un avenir prévisible.

Pour fixer ce montant, le Juge prend en considération plusieurs éléments qui sont listés de manière non exhaustive dans l’article 270 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles des époux, conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; patrimoine estimé ou prévisible des époux,…

Selon notre avocat en divorce à meaux, la prestation compensatoire varie donc en fonction des situations des époux, et le Juge du divorce en fixe le montant au cas par cas, selon les pièces versées par les époux.

La prestation compensatoire sera, en principe, versée sous la forme d’un capital.

La demande de prestation compensatoire est une possibilité, un droit. Donc il n’est pas obligatoire de la solliciter. Mais lorsqu’un époux en fait la demande, l’autre époux peut avoir intérêt à convaincre le Juge que son époux n’y a pas droit, ou que la somme demandée est bien trop importante.

Il existe plusieurs méthodes pour calculer le montant de la prestation compensatoire.

Maître LUNAY spécialisée en divorce à Meaux, pourra vous aider à obtenir cette prestation compensatoire, ou à argumenter et constituer le dossier pour que vous n’ayez pas à en devoir une, ou du moins, à en réduire le montant demandé par votre époux.