DataJust ou l’ALGORITHME DE L’INJUSTICE POUR LES VICTIMES

Alors que nous vivons une crise sanitaire sans précédent, chacun confiné chez soi à ne plus – ou presque plus – pouvoir exercer, l’activité gouvernementale est sans doute la seule qui ne désemplit pas. On s’attendait légitimement à ce que cette activité soit limitée à des mesures d’organisation judiciaire, mais il n’en est rien car en voilà une belle occasion de faire passer quelques réformes qui risquent d’impacter l’avenir, notamment pour les victimes.

Ainsi, le 27 mars 2020, le décret n°2020-356 portant création de DataJust a vu le jour. Ce traitement de données aura pour finalité le développement d’un algorithme visant à : « 1° La réalisation d’évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ; 2° L’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels ; 3° L’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ; 4° L’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation des préjudices corporels. »

Cet algorithme recensera ainsi: » les montants demandés et offerts par les parties, les évaluations proposées dans le cadre de procédures de règlement amiable des litiges et les montants alloués aux victimes pour chaque type de préjudice. »

Par cet outil, le gouvernement a clairement affiché sa volonté de nier l’individualisation de la réparation du préjudice corporel en se référant à des moyennes / barèmes fournis par un logiciel incomplet ne prenant en compte que certains paramètres. C’est également, encore une fois, limiter l’accès au juge en dissuadant les victimes de recourir à la justice en les invitant avec force à accepter les propositions des compagnies d’assurance. P

our ces raisons, la création, en l’état, d’un tel outil peut s’avérer défavorable et peu protecteur des droits des victimes.

Espérons que cet outil, s’il devait voir le jour, sera modifié et conçu comme une aide à l’évaluation où chaque partie intervenante conservera sa liberté de proposer, d’accepter, de refuser, et de trancher ; plutôt qu’un logiciel instaurant des barèmes auxquels les victimes ne pourront pas échapper.

Article rédigé par Maître Natacha HALEBLIAN, Avocat en droit pénal et droit du dommage corporel.

Publication d’un ouvrage : Bébé secoué, des vies fracassées

Le syndrome du bébé secoué se définit comme un ou plusieurs secouements violents susceptibles de causer notamment des lésions cérébrales.

Si tous les nourrisons ne décèdent pas à la suite de ces actes violents, beaucoup demeurent handicapés. 
Le quotidien de ces familles s’en trouve bouleversé, devant faire face à un véritable parcours du combattant pour être reconnus victimes et obtenir une prise en charge adapter.
Face au manque de communication et d’information sur le syndrome du bébé secoué, la rédaction d’un ouvrage est apparue d’autant plus nécessaire. 
C’est ainsi que le livre « bébé secoué, des vies fracassées » a vu le jour, livrant à la fois des éléments de compréhension et des témoignages poignants de parents qui expriment leur quotidien. 
Maître Natacha HALEBLIAN a eu l’occasion d’intervenir pour la rédaction de la partie juridique, donnant quelques repères procéduraux. 

Privation des droits parentaux, non présentation d’enfant, soustraction, enlèvement de mineur : quelles solutions pour le parent victime ?

Vous ne parvenez plus à voir votre enfant, ou craignez son enlèvement, plusieurs solutions existent. La privation de vos droits parentaux n’est pas une fatalité.  Sur le plan civil et sur le plan pénal, plusieurs procédures peuvent être engagées contre le parent fautif: saisine du Juge aux Affaires Familiales, plainte pénale, citation directe… Maître LUNAY vous conseille pour trouver … Lire la suitePrivation des droits parentaux, non présentation d’enfant, soustraction, enlèvement de mineur : quelles solutions pour le parent victime ?

Assises de Seine-et-Marne : Maître HALEBLIAN assiste une victime d’actes de torture et de barbarie

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Création du comité interminitériel dédié aux victimes par décret du 7 août 2017 n°2017-1240

Par décret n°2017-1240 du 7 août 2017, le gouvernement a décidé de créer le délégué interministériel à l’aide aux victimes. Placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le délégué se substitue au secrétaire général à l’aide aux victimes créé en février 2017. Le délégué interministériel s’est vu confier plusieurs missions. La première est de coordonner l’action des différents … Lire la suiteCréation du comité interminitériel dédié aux victimes par décret du 7 août 2017 n°2017-1240

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Avec l’émergence des mouvements féministes, l’évolution de la place de la femme, la société a pris conscience du fléau que constituent les violences faites aux femmes, et encore plus récemment avec le phénomène du harcèlement. La parole se libère de plus en plus, on le constate en politique, dans les médias, les émissions de télévision: médiatisation de l’affaire WEINSTEIN, ou de … Lire la suiteHarcèlement moral, sexuel, Harcèlement dans le couple, au travail, dans la rue : que dit la loi ? Maître LUNAY et Maître HALEBLIAN, Avocats à Meaux et Paris vous répondent

La réparation de la détention provisoire: procédure et préjudices indemnisables

La réparation de la détention provisoire effectuée à tort par un justiciable obéit à des règles procédurales qui lui sont propres. Outre la spécificité de la juridiction saisie, seuls les préjudices liés à la détention peuvent être indemnisés. Toute personne qui subit un préjudice peut en solliciter la réparation. Ainsi, au même titre que les … Lire la suiteLa réparation de la détention provisoire: procédure et préjudices indemnisables

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Chaque année, près de 11 millions de points sont perdus sur les permis de conduire.Cette perte de points peut être consécutive à un avis de contravention payée ou à un décision de justice.Dans les deux cas, la perte de points prévue pour de nombreuses infractions est toujours automatique et consécutive à la reconnaissance de l’infraction.Or, en fonction du … Lire la suitePermis de conduire et poursuites : les premiers réflexes de l’automobiliste par Maître Natacha HALEBLIAN et Maître Marie-Charlotte LUNAY, Avocats à Meaux et Paris

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