contrefaçon et droit de la presse

En matière de propriété intellectuelle comme en droit de la presse, la personne qui se dit victime d’une de ces atteintes, peut décider de poursuivre l’auteur sur le plan civil ou sur le plan pénal.

Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?

Au sens du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon toute atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle ou de propriété industrielle, par la reproduction, représentation, diffusion par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre ou produit protégé.

Ce qui est sanctionné, à travers le délit de contrefaçon, c’est l’utilisation et l’appropriation à son compte sans autorisation d’une œuvre ou création protégée par un droit de propriété intellectuelle.

La loi réprime ce délit par une peine de 5 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Qu’est ce qu’un délit de presse ?

Constitue un délit de presse toute infraction commise par la voie de la presse (papier ou en ligne) et réprimée par la loi du 29 juillet 1881.

Ainsi, constituent notamment des délits de presse  la diffamation publique et l’injure publique.

Ces délits sont spécifiques car ils obéissent à une prescription très courte de 3 mois à compter de la publication. Passé ce délai, il n’est plus possible d’agir contre l’auteur.

Sur le plan procédural, ces délits obéissent à des règles spécifiques qu’il est important de maîtriser pour que la procédure puisse être menée jusqu’à son terme.

L’Avocat est-il obligatoire ?

L’Avocat n’est pas obligatoire pour ce type de procédure mais vivement conseillé compte tenu de la spécificité de ces différentes actions.

En effet, le rôle de l’Avocat sera de vérifier les aspects procéduraux (prescription, titre de propriété, preuve de la masse contrefaisante ou de la publication), mais aussi de combattre les sanctions pénales et civiles demandées.

Maître Natacha HALEBLIAN se tient à votre disposition.