Cour d’assises et Cour criminelle

Qu’est ce que la Cour d’assises ?

La Cour d’assises est la juridiction pénale chargée de juger les crimes, autrement dit les infractions les plus graves punies d’une peine supérieure à 10 ans d’emprisonnement.

A titre d’exemple, constituent des crimes les infractions suivantes : viol, meurtre, vol à main armée, acte de torture et de barbarie, séquestration, assassinat, empoisonnement.

La Cour d’assises est composée de citoyens tirés au sort appelés jurés et de trois magistrats. Ses décisions doivent être motivées et peuvent faire l’objet d’un appel.

Qu’est-ce que la Cour criminelle ?

La Cour criminelle est une juridiction intermédiaire à l’expérimentation dans certaines départements depuis le 1er septembre 2019, selon arrêté du 25 avril 2019.

Elle est mise en œuvre dans les départements suivants : Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime, Yvelines.

Elle est chargée de juger, dans ces départements, dans  les crimes les « moins graves » punis de 15 ans à 20 ans de réclusion criminelle.

Sa spécificité est qu’elle est composée de cinq magistrats professionnels.

L’Avocat est-il obligatoire ?

L’Avocat est obligatoire pour les personnes accusées d’avoir commis un crime.

Il n’est pas obligatoire pour la victime mais vivement conseillé.

En effet, il faut garder à l’esprit que la procédure est orale et que tous les éléments du dossier seront débattus.

Chaque personne qui a contribué à l’enquête, que ce soit par des investigations ou par leur témoignage seront convoquées pour déposer à la barre de la Cour.

Ces procès durent plusieurs jours et peuvent être très éprouvant.

Il est donc important d’être assisté d’un Avocat compétent, habitué à préparer des dossiers criminels et à plaider devant la Cour.

Maître HALEBLIAN et Maître LUNAY se tiennent à votre disposition.