Faute médicale, accident médical, infection nosocomiale

La responsabilité du professionnel de santé repose, en France, sur le principe de la faute.

Qu’il s’agisse d’un médecin exerçant à titre libéral, un médecin exerçant au sein d’un établissement public ou privé, sa responsabilité civile peut être engagée et vous pourrez être indemnisé sous réserve qu’il ait commis une faute civile.

En fonction des circonstances, sa responsabilité pénale comme disciplinaire peut être engagée. Dans certains cas, l’hôpital dans lequel exerce le praticien peut aussi voir sa responsabilité engagée.​

En l’absence de faute, un système d’indemnisation spécifique a été mis en place par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pour réparer les victimes d’aléas thérapeutiques ou d’infections nosocomiales.

L’aléa thérapeutique se définit comme : « la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ». Quant à l’infection nosocomiale, elle résulte d’une infection contractée au cours d’un séjour dans un établissement de santé.

Ces deux cas de responsabilité sans faute seront indemnisés par l’ONIAM sous réserve que les critères de gravité prévus par la loi soient remplis.

En synthèse, le fait générateur et les conséquences dommageables permettront d’orienter la procédure et de choisir celle qui s’avérera la plus opportune entre la procédure amiable ou contentieuse devant une juridiction.

Maître Natacha HALEBLIAN se tient à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.