Tribunal correctionnel et Tribunal de police

Maître HALEBLIAN et Maître LUNAY assistent au quotidien des auteurs et victimes d’infractions devant toutes les juridictions pénales françaises, y compris devant les Tribunaux correctionnels et Tribunaux de police

Qu’est-ce que le Tribunal correctionnel et le Tribunal de police ?

Le tribunal correctionnel est une des juridictions pénales françaises siégeant au Tribunal judiciaire.

Cette juridiction est compétente pour juger les délits, c’est-à-dire toutes les infractions punies d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans.

Le Tribunal de police est la juridiction pénale chargée de juger les infractions les moins graves appelées contraventions.

Les contraventions sont sanctionnées par des peines d’amende réparties en 5 classes.

La peine maximale encourue devant cette juridiction est une peine d’amende de 1500 €, hors récidive. 

Comment sont saisies les Tribunaux ?

Le Tribunal de police est saisi par une convocation remise aux parties à comparaître à une audience mentionnée sur celle-ci.

Le Tribunal correctionnel peut être également saisi  par une convocation remise par un officier de police judiciaire, mais aussi par citation directe, convocation par procès-verbal délivrée par le procureur, à la suite d’un échec de CRPC ou encore par ordonnance de renvoi du juge d’instruction.

L’avocat est-il obligatoire devant le Tribunal correctionnel et le Tribunal de police?

L’Avocat n’est pas obligatoire devant ces juridictions et vous pouvez vous présenter seul(e) pour faire valoir vos droits et vous défendre.

Néanmoins, il peut être déconcertant et difficile de se préparer et se défendre seul devant ces juridictions où l’oralité domine.

En fonction des circonstances de votre affaire, n’hésitez pas à faire appel à un Avocat compétent pour préparer votre défense et analyser la procédure pénale afin que vos droits soient respectés.

Maître HALEBLIAN et Maître LUNAY se tiennent à votre disposition.