Victimes d’attentats 

Vous ou vos proches avez été victimes au cours d’un attentat ?

La loi prévoit une procédure d’indemnisation spécifique pour les victimes d’actes terroristes.

En effet, lorsque l’attentat  intervient sur le territoire français, le Procureur de la République en informe immédiatement le Fonds de Garantie en lui précisant les circonstances de l’attentat et en lui communiquant l’identité des victimes. Lorsque l’attentat survient à l’étranger, c’est l’autorité consulaire ou diplomatique qui fournit ces renseignements.

Dans ces deux cas, le Fonds de Garantie ouvre aussitôt un dossier pour chacune des victimes et prend contact directement avec elle ou avec sa famille en vue de son indemnisation.

Toute personne peut, en outre, s’adresser directement au Fonds si elle s’estime victime d’un attentat.

Le Fonds assiste chaque victime dans la constitution de son dossier d’indemnisation. Les victimes et les ayants droit disposent d’un délai de dix ans à compter de la date de l’attentat pour saisir le Fonds de Garantie.

Bien que l’indemnisation soit prise en charge par le Fonds de garantie des actes de terrorisme, il est indispensable au préalable que votre qualité de victime ou celle de vos proches soit reconnue afin de ne pas être exclu du processus d’indemnisation.

Maître HALEBLIAN se tient à votre disposition pour constituer votre dossier d’indemnisation auprès du Fonds de garantie, vous conseiller sur l’opportunité d’une expertise et vous obtenir une indemnisation qui répare justement et intégralement votre préjudice.