Victimes d’infractions pénales

L’infraction pénale se définit comme tout comportement interdit par une loi pénale et réprimé par celle-ci.

Ces infractions peuvent constituer des atteintes à votre personne ou à vos biens (violences, vol, dégradations, meurtre, séquestration…)

Afin qu’une procédure pénale soit engagée contre l’auteur d’une infraction dont vous avez été victime, il est souvent nécessaire de déposer plainte. Une enquête pénale sera alors réalisée et, à l’issue, le procureur de la République pourra décider de poursuivre l’auteur de l’infraction.

En fonction de la gravité de l’infraction, l’auteur pourra être renvoyé devant le Tribunal de police (contraventions), le Tribunal correctionnel (délits: violences, dégradations, agressions sexuelles…) ou devant la Cour d’assises (crimes: meurtre, assassinat, viol, actes de torture et de barbarie, coups mortels…).

Afin que votre statut de victime soit reconnu juridiquement, il est important de se constituer partie civile. Cette constitution de partie civile matérialise votre intervention à la procédure pénale.

 S’agissant de l’indemnisation de votre préjudice, les juridictions pénales comme des fonds d’indemnisation tels que la CIVI ou le SARVI, peuvent vous permettre d’obtenir la réparation de votre préjudice.

Maître HALEBLIAN, intervient au quotidien aux côtés des victimes devant les juridictions pénales. Elle se tient à votre disposition pour vous conseiller sur l’opportunité de la procédure à mener afin que votre dommage soit reconnu et que votre préjudice soit intégralement indemnisé.